Comparution immédiate


Comparution immédiate
   Procédure pénale: modalité de saisine du tribunal correctionnel ; ne concerne que les affaires en état d'être jugées

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Comparution Immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure …   Wikipédia en Français

  • Comparution immediate — Comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure …   Wikipédia en Français

  • Comparution immédiate — ● Comparution immédiate traduction sans délai de l auteur majeur d une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l affaire est en état d être jugée et avec l accord du prévenu ou de son avocat …   Encyclopédie Universelle

  • Comparution immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue[1]. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions …   Wikipédia en Français

  • comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… …   Encyclopédie Universelle

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Garde à vue en droit français — Pour les articles homonymes, voir Garde à vue et GAV. Pour les autres articles nationaux, voir Garde à vue (droit). Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

  • CRPC — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Plaider coupable — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Reconnaissance prealable de culpabilite en procedure penale francaise — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français